Nom de société au Luxembourg : vérifier sa disponibilité
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Pour vérifier la disponibilité d’un nom de société au Luxembourg, le LBR délivre sur demande un certificat de dénomination libre, qui indique si un nom est déjà inscrit au RCS. Ce certificat ne réserve pas le nom, qui revient à la première société immatriculée. Le contrôle porte sur l’identité des noms, pas sur la ressemblance ni sur les marques.
Définition
Le certificat de dénomination libre est un document délivré par les Luxembourg Business Registers (LBR) qui atteste qu’une dénomination n’est pas encore inscrite au Registre de commerce et des sociétés à la date de son émission. Il ne confère aucun droit sur le nom et n’en empêche pas l’utilisation par un tiers qui s’immatricule avant vous.
Ce que le LBR vérifie, et ce qu’il ne vérifie pas
- Contrôle
- Noms identiques uniquement
- Écart suffisant
- Un caractère alphanumérique
- Réservation
- Aucune
- Téléchargement
- 20 jours dans l’espace LBR
Vérifier un nom en pratique
- 1
Recherche libre au RCS
Consultation gratuite du registre sur le site du LBR pour écarter les noms déjà pris.
businessregistration.lu - 2
Contrôle des marques
Recherche des marques Benelux, européennes et internationales proches, dans les classes de votre activité.
businessregistration.lu - 3
Certificat de dénomination libre
Demande en ligne depuis l’espace personnel LBR, avec LuxTrust ou identifiant RCS. Frais selon la grille du RCS.
LBR - 4
Constitution rapide
Le nom n’est protégé au registre qu’à l’immatriculation : il faut donc enchaîner statuts, acte et dépôt.
Avocat, notaire, LBR
Un certificat libre ne protège pas votre nom
Guichet.lu le précise : le certificat de dénomination libre ne permet pas de réserver la dénomination. Il est valable de son émission jusqu’à l’inscription du nom au RCS par quiconque. Le LBR ne propose aucune procédure de réservation. Seule l’immatriculation de votre société rend le nom indisponible pour les autres.
Les règles qui comptent pour choisir un nom
Le gestionnaire du RCS n’accepte pas une dénomination identique à celle d’une personne déjà immatriculée. Deux noms sont distincts dès qu’ils diffèrent d’au moins une lettre ou d’un chiffre. Les accents, les majuscules, les espaces et la ponctuation ne suffisent pas à les distinguer. La forme juridique non plus : « Taxis SARL » et « Taxis SA » sont le même nom. L’inversion de deux mots, en revanche, crée un nom différent.
Ce contrôle est fait sans préjudice du droit des marques, de la concurrence déloyale et de la propriété intellectuelle. Un nom accepté par le RCS peut donc être contesté devant les tribunaux par le titulaire d’une marque antérieure. Le nom commercial et les abréviations ne sont pas contrôlés.
Pour les règles de fond sur le choix du nom, consultez notre guide règles du nom de société au Luxembourg. Pour un nom déjà existant à changer, voir changer le nom d’une société au Luxembourg.
Prochaine étape
Faire vérifier votre nom
Recherche au registre et repérage des marques proches avant de lancer les statuts.
Questions fréquentes
Peut-on réserver un nom de société au Luxembourg ?
Non. Le LBR ne propose pas de réservation. Le certificat de dénomination libre constate seulement qu’un nom n’est pas inscrit au RCS au moment de sa délivrance. Le nom appartient, au registre, à la première personne qui s’immatricule sous cette dénomination.
Combien coûte le certificat de dénomination libre ?
La demande est soumise à des frais administratifs fixés par la grille de tarification du RCS, publiée sur le site du LBR. Le certificat est mis à disposition dans l’espace personnel du demandeur et reste téléchargeable pendant 20 jours. Il n’est pas envoyé par e-mail.
Un nom très proche d’une société existante est-il accepté ?
Au registre, oui, s’il diffère d’au moins un caractère alphanumérique. Mais le titulaire du nom ou d’une marque proche peut agir en justice, par exemple pour concurrence déloyale ou contrefaçon de marque. Un écart d’une lettre n’est donc pas une protection juridique.
Faut-il aussi déposer une marque ?
Le RCS ne protège que la dénomination, et seulement contre un nom identique. Si le nom a une valeur commerciale, un dépôt de marque auprès de l’Office Benelux ou de l’EUIPO apporte une protection distincte. Ce dépôt relève d’un conseil en propriété intellectuelle ou d’un avocat.
Le nom d’une société radiée redevient-il disponible ?
Oui, une dénomination redevient disponible lorsque la personne qui la portait est radiée du RCS. Tant que la société reste inscrite, y compris en liquidation ou après une faillite clôturée non encore radiée, le nom reste indisponible au registre. Le LBR ne signale pas à l’avance les noms qui vont se libérer.