Statuts d’une SARL-S au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Au Luxembourg, les statuts d’une SARL-S sont signés sous seing privé, sans notaire. Ils fixent au minimum l’identité des associés, la dénomination suivie de la mention SARL-S, le siège, l’objet, le capital de 1 € à 11 999 €, sa répartition et la gérance. Ils sont déposés au RCS au plus tard un mois après leur signature.
Définition
Les statuts d’une SARL-S sont l’acte constitutif écrit qui crée la société à responsabilité limitée simplifiée, fixe ses règles de fonctionnement et engage ses associés, tous personnes physiques. Ils sont publiés en intégralité au Registre de commerce et des sociétés.
Les statuts de SARL-S en bref
- Forme de l’acte
- Sous seing privé, sans notaire
- Capital à indiquer
- 1 € à 11 999 €, entièrement souscrit
- Associés et gérants
- Personnes physiques uniquement
- Dépôt au RCS
- Au plus tard un mois après la signature
Les clauses que les statuts doivent couvrir
- Identité des signataires : chaque associé fondateur, personne physique, avec ses coordonnées complètes.
- Forme et dénomination : le nom de la société suivi de « société à responsabilité limitée simplifiée » ou « SARL-S ».
- Siège social : la commune du siège au Luxembourg.
- Objet social : les activités, en cohérence avec l’autorisation d’établissement demandée.
- Capital et parts : le montant souscrit, le nombre de parts, leur répartition et, le cas échéant, les apports en nature.
- Libération : le délai et les modalités d’appel des apports en numéraire, depuis la réforme de 2026.
- Gérance : nomination, durée du mandat et pouvoirs du ou des gérants, personnes physiques.
- Fonctionnement : décisions des associés, cession des parts, exercice social, affectation du résultat, durée et frais de constitution.
Réforme du 2 juin 2026 : ce qui change dans les statuts
La loi du 18 mai 2026, en vigueur le 2 juin 2026, permet de libérer les apports en numéraire de la SARL-S dans les 12 mois suivant la constitution, ou dans un délai plus court fixé par les statuts. Le capital reste entièrement souscrit dès la signature, les fondateurs sont solidairement tenus de la libération et les droits de vote attachés aux parts appelées et non payées sont suspendus. Les statuts doivent donc organiser l’appel des fonds.
Comment vos statuts sont préparés
- 1
Recueil des informations
Associés, répartition des parts, gérance, activité et adresse du siège : nous préparons la fiche de projet.
businessregistration.lu - 2
Rédaction
Un avocat partenaire rédige les statuts à partir de cette fiche. Business Registration ne rédige pas d’actes juridiques.
Avocat partenaire - 3
Relecture et signature
Les associés valident le projet puis signent sous seing privé, à distance si besoin.
Associés - 4
Dépôt et publication
Dépôt électronique au RCS, publication au RESA et déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE.
LBR
Les points qui méritent une vraie réflexion
Les statuts d’une SARL-S restent courts, mais trois choix pèsent sur la suite. Le premier est l’objet social : trop étroit, il bloque une activité nouvelle ; trop large, il complique l’instruction de l’autorisation d’établissement. Le deuxième est la clause d’agrément : elle conditionne l’entrée d’un nouvel associé, qui doit lui aussi être une personne physique et ne détenir aucune autre SARL-S. Le troisième est le calendrier de libération du capital, désormais à fixer noir sur blanc.
Pour la vue d’ensemble de la forme, ses conditions et nos offres, consultez la page créer une SARL-S au Luxembourg. Pour adapter des statuts existants, voir modifier les statuts d’une société.
Prochaine étape
Faire rédiger vos statuts de SARL-S
Statuts rédigés par un avocat partenaire, inclus dans nos deux offres SARL-S.
Questions fréquentes
Faut-il un notaire pour les statuts d’une SARL-S ?
Non. Au Luxembourg, les statuts d’une SARL-S sont signés par acte sous seing privé. Le notaire n’intervient pas pour la constitution. Il peut en revanche être sollicité pour la déclaration de non-faillite exigée de certains dirigeants dans le dossier d’autorisation d’établissement.
Peut-on utiliser un modèle de statuts trouvé en ligne ?
C’est possible juridiquement, mais risqué. Un modèle ne tient compte ni de la réforme de juin 2026 sur la libération du capital, ni de votre objet social, ni de vos règles entre associés. C’est pourquoi nos statuts sont rédigés par un avocat partenaire, à partir de votre projet réel.
Une société peut-elle être associée ou gérante d’une SARL-S ?
Non. Les associés comme les gérants d’une SARL-S sont obligatoirement des personnes physiques. Pour faire entrer une société au capital, il faut constituer une SARL ou transformer la SARL-S en SARL.
Les statuts doivent-ils mentionner le capital sur les documents commerciaux ?
Les statuts fixent le capital. Sur les factures et courriers, la loi impose surtout la dénomination, la mention SARL-S, le siège et le numéro RCS ; la mention du capital n’y est plus obligatoire selon Guichet.lu.
Peut-on modifier les statuts plus tard ?
Oui, par décision des associés aux conditions prévues par la loi et les statuts. La modification est déposée au RCS et publiée au RESA. Si le capital dépasse 11 999 €, la société doit se transformer en SARL.