Radiation d’une société du RCS de Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
La radiation RCS au Luxembourg est la dernière étape de la fermeture d’une société. Elle intervient après le dépôt au LBR de la clôture de la liquidation, ou de la décision de dissolution sans liquidation, et sa publication au RESA. Une fois radiée, la société apparaît avec le statut « radiée » dans la recherche du LBR.
Définition
La radiation est l’inscription au Registre de commerce et des sociétés de la fin d’existence d’une personne inscrite. Elle ne crée pas la fermeture : elle constate une décision ou une procédure déjà achevée.
Les points clés
- Registre
- RCS, géré par Luxembourg Business Registers
- Dépôt
- Électronique, avec certificat LuxTrust
- Publication
- RESA, le jour du dépôt ou à une date choisie, au plus tard 15 jours après
- Livres et documents
- Conservés 5 ans, lieu indiqué dans la publication
Ce qui déclenche la radiation
| Situation | Document déposé | Qui dépose |
|---|---|---|
| Liquidation volontaire | Procès-verbal de l’assemblée de clôture | Liquidateur ou mandataire |
| Dissolution sans liquidation | Acte de dissolution par l’associé unique | Notaire ou mandataire |
| Faillite clôturée | Jugement de clôture | Radiation d’office par le LBR |
| Dissolution administrative | Décision de clôture du gestionnaire du RCS | Radiation d’office par le LBR |
Les cas de faillite et de dissolution administrative découlent de la loi du 28 octobre 2022, selon la circulaire LBR 23/01.
Les étapes d’une radiation après liquidation
- 1
Clôturer la procédure
Assemblée de clôture : approbation des comptes de liquidation, décharge du liquidateur, lieu de conservation des livres.
Associés - 2
Préparer le dépôt
Formulaire de réquisition généré par la plateforme du LBR et procès-verbal au format PDF.
Déposant - 3
Déposer en ligne
Dépôt électronique avec certificat LuxTrust et paiement des frais.
Déposant - 4
Publication et radiation
Publication de la clôture au RESA ; le dossier passe au statut « radiée ».
LBR - 5
Clore les autres dossiers
Cessation auprès de l’AED, de l’Administration des contributions directes, du CCSS et du ministère de l’Économie, clôture du compte bancaire.
Ancien liquidateur
Une radiation ne s’obtient pas sur simple demande
Une société commerciale ne peut pas demander sa radiation sans avoir été dissoute et liquidée. Une société simplement inactive reste inscrite et tenue de ses obligations. Pour la fermer, il faut d’abord passer par une liquidation volontaire ou une dissolution sans liquidation.
Prochaine étape
Finaliser la fermeture
Nous préparons le dépôt de clôture et suivons la publication jusqu’à la radiation.
Questions fréquentes
Combien de temps après la clôture la société est-elle radiée ?
La publication au RESA intervient le jour du dépôt ou à la date choisie par le déposant, au plus tard 15 jours après. Le statut du dossier sur le site du LBR est mis à jour une fois le dépôt traité, généralement dans un délai court.
Une société radiée peut-elle encore être poursuivie ?
Oui, dans certaines limites. Les livres restent conservés 5 ans et la publication indique le sort des sommes non versées aux créanciers. Si des actifs apparaissent après une dissolution administrative, le tribunal peut, sur demande du procureur, révoquer la clôture et ordonner une liquidation.
Faut-il prévenir l’AED et le CCSS ?
Oui. La radiation au RCS ne clôt pas automatiquement les dossiers TVA, fiscaux et sociaux. Le liquidateur déclare la cessation à chaque administration concernée et dépose les dernières déclarations. Tant que ces démarches ne sont pas faites, les obligations déclaratives restent ouvertes malgré la radiation.
Et pour un commerçant personne physique ?
Un indépendant inscrit au RCS demande la radiation de son inscription lorsqu’il cesse son activité, en déposant un formulaire auprès du LBR. Il n’y a alors ni liquidation ni assemblée de clôture. Sa situation est traitée sur la page consacrée au statut d’indépendant.